Quelles sont les obligations particulières concernant les apports des associés lors de la création d’une entreprise ?
Lors de la définition du capital social les associés peuvent réaliser trois types d’apports :
- Les apports en numéraire ;
- Les apports en nature ;
- Les apports en industrie.
Chacun présente des obligations particulières à respecter lors de la création de l’entreprise.
Les apports en numéraire : dépôt du capital auprès de la banque
Lors de la constitution du capital, en cas d’apport en numéraire, la somme d’argent doit obligatoirement être bloquée sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, jusqu’à son immatriculation complète.
Les apports en nature : évaluation par un commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un expert chargé d’évaluer la valeur des biens matériels apportés à la société. Il est nommé par les associés ou le tribunal de commerce.
Ses travaux :
- Il apprécie la valeur des apports en nature apportés au capital social de la société ;
- Il vérifie l’existence et la nature de ces apports ;
- Il valide que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte ;
- Il apprécie la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport, qui seraient alors stipulés dans les statuts de la société.
Les apports en industrie : évaluation par un expert
L’apport en industrie consiste, pour l’associé, à apporter des éléments immatériels et non financiers à la société. Il peut prendre la forme :
- De compétences ;
- D’un savoir-faire,
- De prestations de services
- D’influence.
Ce type d’apport n’est pas compris dans le capital social mais il donne droit au partage des bénéfices, de participer aux décisions collectives et de voter.
Du fait de sa particularité, il doit faire l’objet d’une évaluation, qui sera demandée par le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société. Elle a pour but de valider les droits de l’associé. Elle peut être réalisée par un expert indépendant ou par un commissaire aux apports.
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur de l’apport en industrie est supérieure à 30 000 € et qu’elle dépasse la moitié du capital social.
Chaque apport présente des obligations à respecter qu’il convient d’anticiper avant de procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
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