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A quoi servent les statuts d’une entreprise ?

A quoi servent les statuts d'une société ?

Une fois votre projet finalisé, il ne reste plus qu’à concrétiser la création de votre entreprise par la réalisation des formalités d’enregistrement et de publication. La principale est la rédaction des statuts.

De quoi s’agit-il ?

Les statuts de l’entreprise constituent le contrat qui lie les associés entre eux. Ils sont indispensables pour immatriculer la société et pour lui donner une existence juridique.

Que contiennent-ils ?

Les statuts déterminent :

  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les apports et la part de chaque associé ;
  • Le fonctionnement de la société ;
  • Les relations entre associés ;
  • Les procédures et le déroulement des assemblées générales ;
  • Les règles de désignation des dirigeants de l’entreprise ;
  • Les actes réalisés par les associés pour le compte de la société avant son immatriculation.

Chaque forme juridique impose également des mentions et clauses particulières.

Peut-on les modifier ?

Les statuts peuvent être modifiés dans plusieurs situations :

  • Changement de l’adresse ;
  • Augmentation de capital ;
  • Modification des règles de fonctionnement ;
  • Changement de dirigeants.

Une fois les statuts rédigés et signés, ceux-ci doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. (RCS).

La préparation des statuts est une étape à ne pas négliger. Aupulso peut vous accompagner dans leur rédaction ainsi que dans la réalisation des formalités d’enregistrement et de publication. Contactez-nous !

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